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Conditions Générales D'Utilisation destinées aux gérants

Version mise à jour au 12 décembre 2020


Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier, autoentrepreneurs (ci-après "Les Associés Sauvermonbar.fr") sont associés dans le cadre du projet dénommé "Sauvermonbar.fr", qui consiste en une plateforme de mise en relation entre des commerces en difficulté à cause de la crise sanitaire du Covid-19 et des personnes désireuses de les aider financièrement, à travers des services digitaux tels que la vente de bons d'achats, le click and collect, le menu digitalisé et le cahier de rappel numérique.
La plateforme est exploitée à l’adresse https://sauvermonbar.fr/ (ci-après le « Site »).
Le Site héberge également des services bénévoles annexes proposés par des partenaires de Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier, tel que le cabinet DJS Avocats ou encore la startup Royalti. Toutefois, Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier n’ont aucun lien contractuel avec le cabinet DJS Avocats et ne sont pas partie à la relation entre le cabinet DJS Avocats et les personnes qui utiliseraient leurs services.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Service est un système de mise en relation entre des personnes souscrivant des produits (ci-après les « Acheteurs ») et des commerçants professionnels les mettant en vente via le Site (ci-après les « Vendeurs »).
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la plateforme et les modalités d’utilisation et d’accès du Service.
Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de la mise en place d’une annonce et de l'acceptation du paiement d’une commande.
Les associés de Sauvermonbar.fr se réservent le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur, ni à celles conclues antérieurement aux modifications des présentes.
Il est rappelé qu'en aucun cas, LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR ne peuvent être considérés comme les Vendeurs des produits achetés par le biais du Site.
LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR n’agissent qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Seul l’établissement indiqué sur le résumé de commande sera considéré comme le Vendeur effectif.
Il est notamment recommandé à l’Acheteur de prendre connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente du Vendeur, auxquelles LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR ne sont pas partie.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME PAR LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR AUX VENDEURS

Les associés de Sauvermonbar.fr ont sélectionné les Vendeurs présents sur la Plateforme en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (France), KBIS datant de moins de 3 mois, objet de l’activité, pièce d'identité du Vendeur, justificatif de domicile de l'établissement.
Les relations commerciales entre les Vendeurs et Les Associés du projet Sauvermonbar.fr sont régies par un contrat de services qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre des produits sur le Site.
S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, Les Associés du Projet Sauvermonbar.fr se réservent le droit de dé-publier le catalogue du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.
L’utilisation de la Plateforme et du Site par les Vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des Vendeurs.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE DE CAHIER DE RAPPEL

Le service de Cahier de Rappel numérique proposé par LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR permet à un vendeur d’automatiquement récupérer les coordonnées de ses clients dans le but de pouvoir les recontacter en cas de suspicion de transmission de COVID au sein de son établissement.
Les coordonnées du client lui sont demandé lors du scan de QR-Code fourni à cet effet par email. Une fois ses coordonnées saisies, le client accèdera au menu digitalisé de l’établissement, si ce dernier l’a renseigné.
Les coordonnées clients sont stockées 14 jours à compter de leur date de saisie par le client. Elles sont consultables par le gérant dans son espace personnel. Lorsque les 14 jours sont passés les données clients sont automatiquement supprimées.
Les données récoltées sont les suivantes : nom, prénom et numéro de téléphone.
Ces données ne doivent eu aucun être utilisées à des fins commerciales sauf si le client a indiqué qu'il est possible de réutiliser ses données pour lui faire la promotion de bons d'achat, d'évènements ou de votre click & collect. Dans ce cas les données sont conservées plus de 14 jours.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE DE CARTE/MENU DIGITALISE

Le service de carte/menu digitalisé permet à un établissement d’afficher sa carte ou son menu sur le smartphone de ses clients lorsqu’ils scannent les QR-Codes fournis par LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR par email.
Il est possible dans un premier temps de demander au client de renseigner ses coordonnées pour accéder au menu. Pour cela, le gérant devra activer le cahier de rappel dans son espace personnel.
Le menu/carte peuvent être mis à jour par le gérant autant de fois qu’il le souhaite.
Un espace promotion au-dessus du menu permet au gérant d’afficher ce que bon lui semble, afin de promouvoir des produits, évènements etc…

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE DE CLICK & COLLECT

Le service de Click & Collect proposé par LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR est destiné à permettre à un vendeur de mettre en vente sur le site ses produits.
5.1 Identification préalable du vendeur
Pour utiliser le service de Click & Collect, le vendeur devra se connecter à son espace personnel. Il sera automatiquement redirigé vers l’aperçu de ça vitrine en ligne. Il pourra à ce moment là éditer l’intégralité de son contenu.
5.2 mise en vente de produits
Pour chaque produit, le vendeur définit un nom, un prix avant réduction, un prix après réduction. Le prix avant et après réduction peuvent être identiques.
Le prix des produits mis en vente par le biais du site est fixé librement par chaque Vendeur.
Des frais sur chaque transaction sont prélevés au vendeur, ils sont constitués de frais variables et de frais fixes pouvant évoluer dans le temps. Veuillez vous référer aux pages de présentation des services concernés pour connaitre les frais exacts.
Le prix des produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment, pour cela il lui faudra se rendre dans son espace personnel pour éditer sa vitrine.
Le vendeur a aussi la possibilité de choisir une image produit, et d’ajouter une description.
Le nombre de produit n’est pas limité. Un produit peut être mis en pause ou supprimé de la vente.
5.3 Récupération des commandes par l’acheteur
Lors de l’achat d’un produit, l’acheteur a la possibilité d’indiquer au vendeur la date à laquelle il viendra récupérer sa commande.
Pour cela, il est recommandé au vendeur d’indiquer ses horaires d’ouvertures dans le champ dédié à cet effet.
Pour récupérer sa commande, l’acheteur présentera au vendeur un QR-Code. Le vendeur devra le scanner avec son téléphone. Sur son téléphone apparaître le contenu de la commande, et l’acheteur n’aura plus qu’à la valider en cliquant sur le bouton « valider » pour indiquer aux ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR que l’acheteur a récupéré sa commande.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SYSTEME DE VENTE DE BONS D’ACHAT

Le vendeur peut vendre des bons d’achat sur sa vitrine.
6.1 Identification préalable du vendeur
Pour utiliser le service de vente de bons d’achat, le vendeur devra se connecter à son espace personnel. Il sera automatiquement redirigé vers l’aperçu de sa vitrine en ligne. Il pourra à ce moment-là éditer l’intégralité de son contenu.
6.2 Prix et valeur d’un bon d’achat
Le prix et la valeur des bons d’achat mis en vente par le biais du site sont fixés librement par chaque Vendeur.
La valeur du bon d’achat correspond à la somme que pourra dépenser l’acheteur du bon d’achat dans l’établissement du vendeur.
Le prix du bon d’achat correspond au montant à régler sur le site par l’acheteur pour se procurer un bon d’achat.
6.3 Date de péremption d’un bon d’achat
La date de péremption d’un bon d’achat a lieu 6 mois après l’achat. LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR prévoient de pouvoir laisser le choix aux vendeurs concernant le temps de validité des bons d’achat qu’ils mettent en place.
6.4 Utilisation d’un bon d’achat par l’acheteur
Lors de l’utilisation d’un bon d’achat, l’acheteur présentera au moment du paiement en caisse dans l’établissement du vendeur un QR-Code. Le vendeur doit scanner ce QR-Code afin de vérifier la validité du bon d’achat. Il devra ensuite cliquer sur « valider » pour invalider le bon et indiquer aux ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR que l’acheteur a consommé son bon.
Le bon d’achat est utilisable comme moyen de paiement dans l’établissement par l’acheteur.

ARTICLE 7 – FRAIS APPLIQUABLES SUR CHAQUE VENTE

Des frais sur chaque transaction sont prélevés au vendeur, ils sont constitués de frais variables et de frais fixes pouvant évoluer dans le temps. Veuillez-vous référer aux pages de présentation des services concernés pour connaitre les frais exacts.

ARTICLE 8 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR


La commande de produits par le biais du site n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
⦁ L'Acheteur sélectionne le produit qu'il souhaite acquérir, ainsi que la quantité.
⦁ L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué.
⦁ L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
⦁ L'Acheteur procède au paiement de la commande ;
⦁ LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR transmettent la commande de bons d'achats au Vendeur ;
⦁ Le Vendeur confirme par défaut la commande aux ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR et indiquera son refus, au plus tard dans les 24 heures suivant la transmission de la commande par LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR ; le refus n'est qu'un cas exceptionnel et devra être justifié d'une preuve montrant l'impossibilité du vendeur d'honorer la vente;
⦁ L'e vendeur reçoit un email de confirmation avec le résumé de commande.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT LORS DE LA VENTE DE PRODUITS OU DE BONS D’ACHAT

Dès la validation de la commande du client, l'encaissement du paiement de la commande par l'Acheteur sera validé au nom de l'établissement du vendeur et pour le compte du Vendeur.
En période de crise de type confinement qui force les vendeurs à ne pas pouvoir recevoir leur clientèle sur place, l’argent leur sera transféré directement après achat.
En période normale, l’argent sera transféré au vendeur une fois que l’acheteur aura récupéré sa commande de click & collect, ou alors utilisé son bon d’achat.
L'argent sera transféré dans les plus brefs délais, délais dépendant du prestataire de paiement MangoPay.
Pour percevoir l'argent généré par ses ventes, le vendeur aura dû au préalable envoyer tous les documents nécessaires à la validation de son dossier, et son dossier aura dû être validé le prestataire de paiement MangoPay.
Les documents nécessaires à la validation d'un dossier vendeur sont les suivants :
⦁ Un extrait du KBIS au nom du vendeur datant de moins de 3 mois à compter du jour de son envoi aux ASSOCIES DU PROJET SAUVERMONBAR.FR
⦁ Une photocopie de la pièce d'identité ou un passeport ou un permis de conduire du vendeur en cours de validité.
⦁ Un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de la société du vendeur
Ces documents sont directement transmis à MangoPay puis détruits.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES

En cas de réclamation concernant les bons d'achats livrées, l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur. Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention des ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les bons d'achat et produits qu'il met en vente par le biais de la Plateforme et traitera seul les réclamations relatives à ces derniers.
Par ailleurs, LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, ces derniers déclinent toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Plateforme. Ainsi, l'Acheteur exonère LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente et la conformité de l'offre de vente.
LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR ne pourront voir leur responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui leur seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR ne se portent pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Plateforme.
La responsabilité des ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité des ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle DES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR et des Vendeurs.

ARTICLE 13 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Plateforme.

ARTICLE 14 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR se réservent tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux.

ARTICLE 15 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

16.1 Objet et nature des données personnelles
LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR s'engagent à la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Nous utilisons les données que nous recueillons afin de:
⦁ exécuter les contrats conclus entre vous et les vendeurs nos partenaires commerciaux et vous fournir les informations et services demandés ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
⦁ vous envoyer des renseignements sur nos services (comme par exemple, les confirmations d’achats ou de ventes) par e-mail ou tout autre moyen de communication ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.
⦁ percevoir vos paiements ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives
⦁ vous permettre de personnaliser votre profil sur nos Plateformes ; Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement.
Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des services proposées sur le Site par LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR.
16.2 Vos droits sur les données personnelles collectées
L’ensemble de ces données recueillies seront traités conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous s’y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de Client.
L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
Par courrier à (adresse postale);
Par email à (….),
Vous disposez également du droit à la portabilité des données déclarées activement et consciemment lors de la création de votre compte ainsi que l’ensemble des données générées par l’activité de votre compte fidélité.
16.3 Durée de conservation des données personnelles
• Données d'identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site
• Cookies : 13 mois à compter de leur dépôt sur l’ordinateur du l’utilisateur ou le terminal de consultation du Site.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR ne donnent de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.

ARTICLE 18 – ABONNEMENT

Pour pouvoir utiliser nos différents services, le gérant paye un abonnement de 10€/mois.
Lors du premier paiement, sa carte bancaire est enregistrée par notre partenaire habilité pour le traitement des paiements, Mangopay. Nous prélèverons tous les mois 10€ automatiquement.
Lors de l'inscription du gérant un paiement de 5€ est effectué pour valider l'inscription et confirmer la validité de la carte bancaire.

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