Le cabinet DJS AVOCATS, situé au 5 rue de Lincoln, 75008 Paris, France (ci-après le « Cabinet ») se propose de fournir à titre de bénévolat un service d’information et de veille juridique, portant notamment sur les mesures susceptibles d’être mises en œuvre par les entreprises et commerces afin de pallier des difficultés liées à la crise du Covid-19 (ci-après désigné le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal des relations s’établissant entre le Cabinet et les bénéficiaires du Service. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Bénéficiaires et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Le Service est notamment disponible via le site https://sauvermonbar.fr/ (ci-après désigné le « Site »), proposant des services d’aide bénévole à destination des entreprises en difficulté à raison de la crise sanitaire du Covid-19.
Le Site est la propriété de Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier, autoentrepreneurs associés dans le cadre du projet dénommé « Sauvermonbar.fr ». Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, les utilisateurs sont ainsi invités à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du Site, disponibles à l’adresse : https://sauvermonbar.fr/cgu.
Les utilisateurs déclarent toutefois avoir été informés, que le Service proposé par le Cabinet est totalement indépendant du projet de Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier, ces derniers n’agissant qu’en qualité d’hébergeurs du Service proposé par le Cabinet.
Le Service est ouvert aux personnes physiques et/ou morales agissant en leur qualité de professionnels, exploitant un fonds de commerce relevant d’une catégorie règlementaire faisant l’objet d’une interdiction de recevoir du public afin de lutter contre la propagation du Covid-19 (ci-après le(s) « Bénéficiaire(s) »).
En bénéficiant du Service proposé par le Cabinet, les Bénéficiaires déclarent accepter sans réserve les présentes CGU. Les Bénéficiaires déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Bénéficiaire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de du Service proposé par le Cabinet.
Pour accéder au Service, le Bénéficiaire doit préalablement s’inscrire en adressant un courriel à l’adresse : solidarite.commerces@djs-avocats.com. Le Bénéficiaire doit notamment renseigner les informations suivantes :
⦁ Dénomination du fonds de commerce ;
⦁ Nom et prénom(s) du représentant légal du fonds de commerce concerné ;
⦁ L’adresse du fonds de commerce ;
⦁ Adresse électronique et,
⦁ Le numéro de téléphone.
Une fois le courriel d’inscription transmis, le Bénéficiaire recevra un courrier électronique confirmant son inscription. L’inscription au Service vaut également acceptation par le Bénéficiaire de la réception des courriels de la part du Cabinet.
Le Bénéficiaire déclare avoir été informé, que le Service proposé par le Cabinet peut prendre les formes suivantes :
- La transmission par le Cabinet des informations juridiques diverses via courriel, appels téléphoniques, ou conférences en ligne et,
- La mise à disposition des Bénéficiaires d’exemples de courriers types et de modèles non personnalisés.
Les Bénéficiaires déclarent avoir été informés, que le Service proposé par le Cabinet ne consiste pas en la fourniture de conseils juridiques personnalisés.
Le Service proposé par le Cabinet est entièrement gratuit et ne nécessite donc pas l’établissement d’une convention d’honoraires ni d’une lettre de mission. Une convention d’honoraires serait en revanche nécessaire pour toute mission juridique personnalisée, que le Bénéficiaire souhaiterait confier au Cabinet.
Les Bénéficiaires s’engagent, pendant toute la durée du Service, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises au Cabinet. A ce titre, la responsabilité du Cabinet ne pourra en aucun cas être engagée.
Lors de l’utilisation du Service, les Bénéficiaires s’interdisent de :
⦁ Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
⦁ Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés ou tous autres éléments ;
⦁ Empêcher partiellement ou totalement un autre Bénéficiaire de bénéficier du Service ;
⦁ Utiliser le Service à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
⦁ Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie du Service, ou pour collecter des informations sur les Bénéficiaires à des fins non autorisées ;
⦁ Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
⦁ Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
⦁ Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Bénéficiaire.
Les Bénéficiaires s’engagent également à :
⦁ Ne transmettre aucune fausse information ;
⦁ Ne pas adopter un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.
En cas de manquement par le Bénéficiaire à quelconque des dispositions des présentes, le Cabinet se réserve le droit de :
⦁ Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Service du Bénéficiaire – auteur ou complice du manquement ;
⦁ Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
⦁ Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Les Bénéficiaires sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Service et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.
Le Bénéficiaire s’engage à garantir et relever indemne le Cabinet et Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGU du Service ou du contenu transmis par le Cabinet (ci-après désigné le « Contenu ») ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée du Service ou du Contenu transmis.
Il s'engage par ailleurs, de relever indemne le Cabinet et Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de conseil de quelque nature que ce soit.
Le Service est fourni en l’état et dans la mesure des disponibilités. Le Cabinet ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Service proposé via le Site.
Le Cabinet n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Le Cabinet décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Contenu à l’utilisation que les Bénéficiaires en feront.
Le Cabinet ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service et du Contenu proposé.
Le Bénéficiaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Service en toute sécurité.
Le Bénéficiaire doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Bénéficiaire doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques du Cabinet. En particulier, le Bénéficiaire doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Le Bénéficiaire assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
Le Cabinet ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Bénéficiaire ou vers le Bénéficiaire, notamment en cas de conflit opposant le Bénéficiaire à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau Internet.
Le Cabinet se réserve le droit de :
⦁ Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que le Cabinet aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Bénéficiaires au titre des présentes CGU ;
⦁ Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
Le Bénéficiaire peut se désinscrire du Service à tout moment en adressant une demande à cet effet au Cabinet, par voie électronique exclusivement à l’adresse : solidarite.commerces@djs-avocats.com, en indiquant simplement dans l’objet du courriel la mention « Désinscription ».
Le Cabinet s’engage alors à ne plus adresser de courriels au Bénéficiaire dès la réception du courrier susmentionné.
Tout événement en dehors du contrôle du Cabinet et contre lequel il n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend le Cabinet et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la relation entre le Cabinet et le Bénéficiaire relève des tribunaux français, le Bénéficiaire ayant par ailleurs la faculté de saisir le Bâtonnier du Barreau de Paris de toute réclamation ayant trait au respect des règles déontologiques de l’exercice de la profession d’avocat.
Pendant toute la durée de l’utilisation du Service par le Bénéficiaire, le Cabinet est susceptible de collecter toute information, identifiant directement ou indirectement le Bénéficiaire, nécessaire au bon fonctionnement du Service proposé par le Cabinet (ci-après désignées les « Données Personnelles »).
Lors de son inscription au Service, le Bénéficiaire consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Service.
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture du Service.
Sont notamment concernées :
⦁ Les Données Personnelles relatives à l’identité du Bénéficiaire et notamment sa civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse et code postaux ;
⦁ Les Données Personnelles relatives à la navigation, collectées automatiquement par le Cabinet et notamment l’adresse IP anonymisée, le navigateur utilisé, la durée de navigation et le système d’exploitation utilisé ;
Le Cabinet utilise, stocke et traite les Données Personnelles, afin d’alimenter, comprendre, améliorer et développer le Service, pour créer et maintenir un environnement de confiance avec les Bénéficiaires ainsi que pour se conformer aux obligations légales lui incombant et notamment afin de :
2.1 Développement du Service
⦁ Permettre aux Bénéficiaires d’accéder au Service ;
⦁ Permettre aux Bénéficiaires de communiquer avec le personnel du Cabinet ;
⦁ Adresser aux Bénéficiaires des messages relatifs au Service, mises à jour, alertes de sécurité et des notifications ;
⦁ Dans le cadre du déroulement des actions de détection et de prévention des fraudes ;
2.2 Création et maintien d’un environnement de confiance des utilisateurs
⦁ Détecter et prévenir les fraudes, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables ;
⦁ Mener des enquêtes de sécurité et des évaluations de risque ;
⦁ Vérifier ou authentifier les informations ou identifications transmises par les Bénéficiaires ;
⦁ Respecter les obligations légales incombant au Cabinet ;
⦁ Résoudre les éventuels litiges avec les Bénéficiaires ;
L’ensemble des Données Personnelles recueillies sont traités par le Cabinet conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Cabinet peut divulguer les Données Personnelles des Bénéficiaires aux tribunaux, autorités gouvernementales ou chargées de l’application de la loi ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales du Cabinet, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre le Cabinet, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer le Cabinet à une responsabilité légale.
Enfin, les Données Personnelles peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service.
Les Données Personnelles communiquées par le Bénéficiaire seront détruites au plus tard six (6) mois après la fin de l’utilisation du Service. Le Cabinet se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
Dans tous les cas, les Bénéficiaires profitent d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant :
⦁ Par courrier à l’adresse : 5 Rue Lincoln, 75008 Paris, France ;
⦁ Par courriel à l’adresse : solidarite.commerces@djs-avocats.com,
en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Bénéficiaire concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Bénéficiaire. Le Cabinet s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Bénéficiaire afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Bénéficiaire en faisant la demande.