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Conditions Générales D'Utilisation destinées aux acheteurs

Version mise à jour au 12 décembre 2020


Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier, autoentrepreneurs (ci-après "Les Associés Sauvermonbar.fr") sont associés dans le cadre du projet dénommé "Sauvermonbar.fr", qui consiste en une plateforme de mise en relation entre des commerces en difficulté à cause de la crise sanitaire du Covid-19 et des personnes désireuses de les aider financièrement, à travers des services digitaux tels que la vente de bons d'achats, le click and collect, le menu digitalisé et le cahier de rappel numérique.
La plateforme est exploitée à l’adresse https://sauvermonbar.fr/ (ci-après le « Site »).
Le Site héberge également des services bénévoles annexes proposés par des partenaires de Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier, tel que le cabinet DJS Avocats ou encore la startup Royalti. Toutefois, Messieurs Samuel Guillot et Vincent Wargnier n’ont aucun lien contractuel avec le cabinet DJS Avocats et ne sont pas partie à la relation entre le cabinet DJS Avocats et les personnes qui utiliseraient leurs services.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Service est un système de mise en relation entre des personnes souscrivant des produits (ci-après les « Acheteurs ») et des commerçants professionnels les mettant en vente via le Site (ci-après les « Vendeurs »).
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la plateforme et les modalités d’utilisation et d’accès du Service.
Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de la mise en place d’une annonce et de l'acceptation du paiement d’une commande.
Les associés de Sauvermonbar.fr se réservent le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur, ni à celles conclues antérieurement aux modifications des présentes.
Il est rappelé qu'en aucun cas, LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR ne peuvent être considérés comme les Vendeurs des produits achetés par le biais du Site.
LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR n’agissent qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Seul l’établissement indiqué sur le résumé de commande sera considéré comme le Vendeur effectif.
Il est notamment recommandé à l’Acheteur de prendre connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente du Vendeur, auxquelles LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR.FR ne sont pas partie.

ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout internaute peut utiliser le Site. Le Site est destiné à un usage strictement non professionnel pour ce qui concerne les Acheteurs. L'utilisation du Site par les visiteurs du Site est gratuite, sans obligation d'achat.
Pour acquérir les Bons d'Achats ou Produits mis en vente au moyen de la Plateforme, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 5

ARTICLE 3 – FICHE PRODUIT

Chaque Bon d'Achat ou Produit mis en vente par le biais du Site est décrit dans une description (ci-après « Fiche Produit ») qui lui sera consacrée.
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
⦁ Le nom de l’établissement du ou des Vendeurs proposant le Produit.
⦁ L’adresse de l’établissement.
⦁ Un mot/une description laissé par les gérants de l’établissement.
⦁ La valeur du Bon d'Achat valable dans l’établissement si vente de bon d’achat il y a.
⦁ Le prix du Bon d'Achat fixé par chaque Vendeur si vente de bon d’achat il y a.
⦁ Le prix du produit fixé par chaque Vendeur si vente de produit il y a.

ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS

Le prix des produits mis en vente par le biais du site est fixé librement par chaque Vendeur.
Le prix des produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le prix n'est pas négociable par l'Acheteur. Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment, pour cela il lui faudra se rendre dans son espace personnel pour éditer sa vitrine.

ARTICLE 5 – COMMANDE DE BONS D'ACHATS

5.1 Identification préalable de l'Acheteur
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, l'Acheteur doit saisir son e-mail.
5.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de produits par le biais du site n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
⦁ L'Acheteur sélectionne le produit qu'il souhaite acquérir, ainsi que la quantité.
⦁ L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué.
⦁ L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
⦁ L'Acheteur procède au paiement de la commande ;
⦁ LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR transmettent la commande de bons d'achats au Vendeur ;
⦁ Le Vendeur confirme par défaut la commande aux ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR et indiquera son refus, au plus tard dans les 24 heures suivant la transmission de la commande par LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR ; le refus n'est qu'un cas exceptionnel et devra être justifié d'une preuve montrant l'impossibilité du vendeur d'honorer la vente;
⦁ LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR débiteront le compte bancaire de l'Acheteur du montant de la commande. LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR se réservent le droit de bloquer la commande de l'Acheteur dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible.
⦁ L'Acheteur recevra par la suite un email contenant en pièce jointe un fichier PDF contenant le(s) bon(s) d'achat et/ou le(s) produit(s) commandé(s) étant associé(s) à un QR-code à présenter lors du passage en caisse dans l'établissement concerné.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.
Toute validation de la commande de bons d'achats par l'Acheteur vaut acceptation du prix des bons d'achats et de produits.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT LORS DE L’ACHAT DE PRODUITS OU BONS D’ACHAT

L'Acheteur devra régler, en ligne sur le site SAUVERMONBAR.FR, les bons d'achats ou produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
⦁ par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard via le biais de notre prestataire de paiement MangoPay. L’acheteur sera automatiquement redirigé sur la page de paiement de MangoPay.
⦁ par le biais de son compte PayPal : dans ce cas, l'Acheteur sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal.
Dès la validation de la commande, l'encaissement du paiement de la commande par l'Acheteur sera validé au nom de l'établissement du vendeur et pour le compte du Vendeur.

ARTICLE 7 – ENVOI DES BONS D'ACHATS

Les bons d'achats seront envoyés à l’adresse email précisée par l’Acheteur lors de la commande. La procédure est la suivante :
⦁ Après confirmation de la commande, L'Acheteur reçoit un email des ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR l'informant de la validation de la commande.
⦁ L’Acheteur recevra par la suite les bons d'achats à l’adresse email qu’il a indiqué sous forme de QR-Code dans un dossier PDF joint à cet email.

ARTICLE 8 – ENVOI DES BONS DE COMMANDE CLICK & COLLECT

Le bon de commande sera envoyé à l’adresse email précisée par l’Acheteur lors de la commande. La procédure est la suivante :
⦁ Après confirmation de la commande, L'Acheteur reçoit un email des ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR l'informant de la validation de la commande.
⦁ L’Acheteur recevra quelques instants plus tard le bon de commande joint à un mail, contenant le résumé de la commande de produits. Ce bon est accompagné d’un QR-Code à présenter au vendeur à la récupération de sa commande afin qu’il puisse la valider.

ARTICLE 9 – LE CAHIER DE RAPPEL NUMERIQUE

Lorsque vous utilisez le cahier de rappel numérique, vos données sont par défaut conservées 14 jours. Elles sont à disposition du gérant de l'établissement. Si un cas de covid est détecté dans l'établissement au moment ou vous vous y êtes rendu, le gérant transmettra vos données à l'ARS pour une prise en charge rapide des cas contacts.
Vous pouvez, si vous le souhaitez autoriser la conservation de vos données au delà de 14 jours pour que nous puissions vous avertir des bons plans (bons d'achat, évènements, click & collect) proposés par l'établissement.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES

En cas de réclamation concernant les bons d'achats livrées, l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention des ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.

ARTICLE 11 – RISQUES ENCORUS PAR L’ACHETEUR LORS DE L’ACHAT DE BONS D’ACHAT EN PERIODE DE CRISE

Acheter un bon d’achat a pour but initial de soutenir un établissement en période de crise, durant lequel ce dernier ne peut exercer correctement. Au cas où malheureusement l’établissement est amené à fermer pour cause de faillite, il ne pourra probablement pas honorer les bons d’achat vendus auparavant.
LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR ne sont en aucun cas responsable de cette situation et aucun remboursement ne peut leur être demandé. En effet, la vente de bons d’achat est de l’entière responsabilité du vendeur, LES ASSOCIES DE SAUVERMONBAR n’étant qu’un intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur.
En achetant des bons d’achat à un vendeur, l’acheteur est conscient du risque qu’il prend.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle DES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR et des Vendeurs.

ARTICLE 13 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Plateforme.

ARTICLE 14 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR se réservent tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux.

ARTICLE 15 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 Objet et nature des données personnelles
LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR s'engagent à la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Nous utilisons les données que nous recueillons afin de:
⦁ exécuter les contrats conclus entre vous et les vendeurs nos partenaires commerciaux et vous fournir les informations et services demandés ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
⦁ vous envoyer des renseignements sur nos services (comme par exemple, les confirmations d’achats ou de ventes) par e-mail ou tout autre moyen de communication ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives et/ou réalisé avec votre consentement.
⦁ percevoir vos paiements ; Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives
⦁ vous permettre de personnaliser votre profil sur nos Plateformes ; Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement.
Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des services proposées sur le Site par LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR.
15.2 Vos droits sur les données personnelles collectées
L’ensemble de ces données recueillies seront traités conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous s’y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de Client. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
Par courrier à (adresse postale);
Par email à (….),
Vous disposez également du droit à la portabilité des données déclarées activement et consciemment lors de la création de votre compte ainsi que l’ensemble des données générées par l’activité de votre compte fidélité.
15.3 Durée de conservation des données personnelles • Données d'identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site
• Cookies : 13 mois à compter de leur dépôt sur l’ordinateur du l’utilisateur ou le terminal de consultation du Site.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LES ASSOCIÉS DU PROJET SAUVERMONBAR.FR ne donnent de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.

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